Lettre-resiliation-mutuelle   Texte-loi-CHATEL

Loi CHATEL : L'esprit

La plupart des contrats souscris auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, etc., sont des contrats dits « à tacite reconduction ». C’est à dire des contrats se renouvelant automatiquement chaque année. Cependant même si tous prévoient une date de résiliation, les règles changent d’un prestataire à l’autre. Cette date se situe généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Avant l’intervention de Luc Marie CHATEL, il fallait donc penser à mettre fin à son contrat avant la date limite de résiliation. Dans le domaine précis de l’assurance, où les tarifs évoluent d’une année sur l’autre, le consommateur se trouvait dans une situation un peu particulière : l’assureur envoyait son tarif (l’avis d’échéance) longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire! Un assuré qui voulait changer d’assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander.

C’est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que la loi CHATEL a vu le jour en exigeant du prestataire de service d’avertir le consommateur de son droit à résiliation avant que le contrat ne soit reconduit pour une année encore.

Objectif: rappeler aux consommateurs chaque année les modalités de résiliation de leur(s) contrat(s) à tacite reconduction

Remarque: sans information légale sur l'avis d'échéance, possibilité pour l'adhérent de résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et sans pénalités. La résiliation prend effet au lendemain du jour de réception (cachet de la poste).

Lettre-resiliation-mutuelle   Texte-loi-CHATEL

TEXTE DE LOI : WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR
Consulter le texte concernant la loi châtel sur www.legifrance.gouv.fr

Visiteurs